La nouvelle loi 14/2013 pour soutenir les entrepreneurs a été approuvé le 27 Septembre par le gouvernement espagnol et elle est déjà en vigueur.
Il n´y a aucun doute que le sujet le plus intéressant de cette loi est que les étrangers qui achètent une ou plusieurs propriétés en Espagne, dont la valeur totale s´élève à € 500 000 ou dépasse ce chiffre peuvent obtenir un visa de résidence. Ceci est valable pour une période d'un an et leur permet de vivre en Espagne pour un nombre illimité de jours durant l´année. Ils peuvent également entrer dans l'un des 26 pays européens avec contrôle d'immigration en frontières - et rester jusqu'à trois mois.
Après la première année, ils sont en droit d'obtenir une carte de residence (de séjour) espagnole, valide pour deux ans, à condition qu'ils remplissent les critères énoncés ci-dessous. Le principal avantage de ce type de résidence, c´est qu´on ne leur exigera pas de rester en Espagne pour une période de six mois chaque année, et devront voyager en Espagne qu´une seule fois par an. Il est important de noter que cet avantage ne s´applique qu´aux étrangers qui font l'objet de ce type spécial de visa. Les résidents étrangers restants sont encore obligés de rester en Espagne pendant au moins six mois par an, à moins que les lois actuelles des affaires nationales et d´immigration changent. Un autre avantage est que cette résidence visa est accordé dans un court laps de temps, en théorie, au moins dix jours et pas plus de 15 jours. Au moins en théorie ...
Tout candidat étranger doit demander un visa au consulat d'Espagne dans son pays d'origine. Ils peuvent faire personnellement ou par mandataire.
Documents à joindre à la demande sont les suivants:
- Passeport à validité supérieure à un an.
- Deux photographies.
- Casier judiciaire.
- Assurance médicale valide en Espagne.
- L´acte d´achat d´une ou plusieurs propriétés d'une valeur totale de € 500,000 ou superieur
- Certificat d'enregistrement des biens.
- Preuve de solvabilité financière.
- Certificat de mariage si il y a lieu.
- Certificat de naissance de son / ses enfants. Seuls les enfants de moins de 18 ans et ceux de plus de 18 ans qui dépendent de leurs parents pour des raisons de santé ont droit à ce type de résidence.
- Procuration, si le candidat omet de présenter la demande en personne.
Toutefois, il convient de noter que le consulat a le pouvoir de demander des documents supplémentaires qu'ils jugent nécessaires. Ils peuvent également exiger au candidat une entrevue, si nécessaire.
Il est également important de noter que les étrangers qui achètent une propriété valant moins de € 500 000 peuvent également demander un permis de résidence, mais à travers un processus plus long (trois mois) et sous réserve de la Loi d'immigration, et non pas la Loi sur les entrepreneurs. Cependant, il est juste de dire que droit de l'immigration et des affaires étrangères fonctionne raisonnablement bien.
Une autre façon d'obtenir ce type de visa de residence, c´est en faisant des dépôts d'un million d'euros dans une banque ou d'achat d'actions de sociétés espagnoles par un minimum d'un million d'euros. Investir également € 2.000.000 de la dette publique espagnole ou avoir un plan d'affaires pour développer en Espagne et qui peut être considéré comme d'intérêt général pour l'économie espagnole.